Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CE307 (Adopté)

(1 amendement identique : CD654 )

Publié le 19 novembre 2019 par : M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi.

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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et les mentionne sur les documents contractuels commerciaux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les informations de disponibilité, non disponibilité et engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux (devis, bon de commande, facture).

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