Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234

Amendement N° CF48 (Adopté)

Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.

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Au quinzième alinéa, après le mot :

« collectivités »

insérer le mot :

« territoriales ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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