Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 144C (Non soutenu)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 51(C)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962, une juste indexation des pensions militaires d'invalidité, le relèvement du point d'indice et les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves titulaires de la carte du combattant.
Exposé sommaire :
Un niveau de ressources décent doit être assuré en faveur des conjoints survivants et des anciens combattants les plus démunis. A la veille de cette année de commémoration, les associations d'anciens combattants rappellent plus que jamais leurs revendications, légitimes et de solidarité nationale.
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