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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Sous-Amendement N° 1932C à l'amendement N° 1897C (Tombe)

Publié le 17 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Carrez, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Boucard, Mme Guion-Firmin.

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I. Substituer au mot :

« délivré » :

le mot :

« déposé ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 31 décembre 2018 »

la date :

« 31 décembre 2019 »

III. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif

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