Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 319A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1276A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Nury.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Deux raisons conduisent à exonérer d'IFI les monuments historiques privés ouverts au public :
– ils ne participent pas à l'économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s'appauvrissent ;
– l'activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d'intérêt public ; s'y ajoute une contribution à la revitalisation du monde rural (incidences favorables sur l'emploi local, l'hôtellerie et les transports) ;
L'article 41 I de l'annexe III du CGI, ainsi que l'article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l'article 156 bis, précisent que l'ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas. L'exonération serait également subordonnée à l'engagement, de la part du propriétaire, de conserver son monument durant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d'impôt sur le revenu). Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d'euros.
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