Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 351C (Adopté)

Publié le 31 octobre 2017 par : M. Jolivet, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit, M. Zumkeller.

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Le I de l'article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.

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