Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 668A (Rejeté)

(12 amendements identiques : CE25A CF355A CF484A CF53A CF311A 341A 714A 836A 939A 1103A 1122A 1179A )

Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises.

Si la création du statut d'autoentrepreneur a contribué à développer l'entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé une part importante de notre économie, notamment dans les secteur des services et du bâtiment.

Afin de ne pas exacerber ces situations de concurrence jugées déloyales et dans la mesure où les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses, le présent amendement propose de supprimer le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises.

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