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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° AS2C (Rejeté)

(3 amendements identiques : 77C 79C 290C )

Publié le 24 octobre 2017 par : M. Lurton, M. Jacob, M. de la Verpillière, Mme Marianne Dubois, M. Verchère, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Furst, M. Marlin, Mme Trastour-Isnart.

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Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962.

Exposé sommaire :

Il existe une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964. En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74‑1044 du 9 décembre 1974, les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.

En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les événements d'Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou à se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. S'agissant de la guerre d'Algérie, ainsi qualifiée par la loi n°99‑882 du 18 octobre 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962, la date limite de délivrance de la carte du combattant étant fixée au 2 juillet 1962.

Cette différence de traitement entre militaires est d'autant plus choquante que, si la signature des accords d'Evian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d'être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ».

Il est temps aujourd'hui de mettre un terme à une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles.

Bien sûr, il y a eu des progrès, et la création de la « carte à cheval » a permis d'octroyer à près de 11 000 anciens militaires la carte du combattant. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption.

Il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape en permettant à tous les soldats engagés au-delà du 2 juillet 1962 de pouvoir bénéficier de la carte du combattant, dès lors qu'ils satisfont les autres conditions. Cette évolution, soutenue de longue date par les associations d'anciens combattants, permettrait de rétablir ces soldats dans leur dignité.

Bien évidemment, cette extension a un coût, bien faible du reste, que l'on peut estimer à 18 millions d'euros annuel. En effet, alors que 35 000 titres de reconnaissance de la Nation ont été délivrés à des militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962, 11 000 cartes « à cheval » ont été attribuées selon les données de l'ONAC-VG. Ainsi, resteraient 24 000 personnes concernées, alors que le montant de la retraite du combattant sera de 750 euros par an fin décembre 2017.

Bien sûr, certaines voix s'élèveront toujours pour rappeler que la carte du combattant est destinée aux soldats ayant « fait la guerre ». Mais comment ne pas considérer les affrontements survenus après le 2 juillet 1962 comme des faits de guerre ? La France reconnaît d'ailleurs que ces militaires se trouvaient dans une situation périlleuse, puisqu'ils peuvent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation, qui suppose la participation à un conflit.

Voici le débat qu'entend ouvrir cet amendement.

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