Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° CF27 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.
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