Sous-Amendement N° 1652 à l'amendement N° 1462 (Irrecevable)

Cet amendement entend permettre à la SAFER d’exercer son droit de préemption pour la protection et la préservation de la ressource en eau, à la condition que la commune concernée ou le groupement de communes compétent, décide de ne pas faire usage de son propre droit de préemption prévu à l’article L. 218-1 du code de l’urbanisme (contenu dans l’amendement 1462 du Gouvernement) et sollicite la SAFER ou exprime son accord pour son intervention volontaire. Les dispositions de mise en œuvre sont précisées par décret comme prévu à la section 6 de l’amendement 1462.