Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 50 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Pauget, M. Viala, M. Vatin, M. Masson, Mme Kuster, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Furst, Mme Lacroute, M. Brochand.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la révision des règles de cumul des mandats pour étudier la possibilité d’un retour du cumul du mandat de parlementaire avec celui d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants
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