Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 545 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour les communes classées stations, de conserver ou de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ».
Pour ce faire, la commune station délibère en ce sens et l’établissement public de coopération intercommunal rend un avis.
Cet avis est simple et il ne lie donc pas les communes concernées.
Cependant, afin d’éviter tout blocage de situation, cet amendement vise à préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en ajoutant que l’intercommunalité se prononce lors de la première réunion suivant la saisine de la commune.
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