Points d'accueil pour soins immédiats — Texte n° 2428

Amendement N° 1 (Non soutenu)

Publié le 27 novembre 2019 par : M. Touraine, Mme Brugnera, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Perrot, Mme Wonner.

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« L’accueil et la prise en charge sont assurés soit par des médecins salariés des structures labellisées, soit par des médecins libéraux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de permettre une mixité d’exercice au sein des PASI. L’objectif est en effet de permettre aux PASI d’être opérationnels dans tous les territoires, notamment dans les zones les plus tendues.

En outre, tel que la proposition de loi est aujourd’hui rédigée, elle exclue de fait un certain nombre d’acteurs de la santé dans les territoires, en particulier les établissements publics et privés à but non lucratifs ainsi que les centres de santé.

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