Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 252 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : 86 144 185 )

Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Untermaier, M. Saulignac.

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Texte de loi N° 2587

Article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. A titre exceptionnel, il est proposé d’allouer quelque soient les ressources de la victime une aide juridictionnelle provisoire. Un bilan d’expérimentation sera dressé en lien avec le conseil national des barreaux et des magistrats permettant de mesurer l’apport qualificatif d’une telle mesure pour faciliter le recours au juge.

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