Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 22699 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CSRETRAITE21837 CSRETRAITE197 37 208 250 37189 )

Publié le 16 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin, M. Diard.

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Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot :

« universel ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre les régimes les trois critères actuels de liquidation des pensions mais en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique.

Toutefois, ce projet ne crée pas un « régime universel des retraites » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, mais à l’intérieur de ce système existent cinq régimes distincts.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le mot « universel » à ce titre premier comme il serait judicieux de le faire sur tout le texte.

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