Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24602 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : M. Kamardine, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart.
I. –La bonification prévue aua de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé de maintenir la bonification dite « tiers DOM » pour l'ensemble des fonctionnaires, comme c'est déjà prévu pour les agents des ministères de l'intérieur et de la défense.
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