Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38087 (Tombe)
Sous-amendements associés : 42063
Publié le 17 février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Kuric, Mme Khattabi, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’une loi de programmation, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret un Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du II. »
Exposé sommaire :
Le niveau de vie des enseignants et des enseignants chercheurs est l’une des préoccupations majeures du législateur. Parce qu’ils contribuent à former notre jeunesse et les générations futures, ils remplissent la plus belle des missions de service public.
Le législateur a conscience de l’impérieuse nécessité de leur témoigner sa reconnaissance et surtout, de leur donner les conditions matérielles d’exercice dignes de leur engagement au quotidien.
Aussi, prenant acte de l’avis du Conseil d’État rendant inopérante la rédaction initiale des dispositions les concernant dans le projet de loi, cet amendement vise à ce que les rémunérations des enseignants et enseignants chercheurs soient réévaluées à la hausse par voie de décret.
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