Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21310 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2020 par : M. Daniel, M. Fuchs, M. Damaisin, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet.

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Texte de loi N° 2623

Après l'article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Dans le Projet de loi, il est prévu la prise en compte de la spécificité des métiers qui assurent la protection et la sécurité civile de nos concitoyens dans la fonction régalienne de l’État. On peut citer par exemple les policiers, les gendarmes, les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers professionnels, etc.

L’activité des sapeurs-pompiers volontaires est indispensable en France. Socle du modèle français de sécurité civile, ils contribuent à garantir au quotidien et sur l’ensemble du territoire, la continuité du service public de protection et de secours de la population.

En 2017, on comptait 195 000 sapeurs-pompiers volontaires et 40 500 sapeurs-pompiers professionnels. Conjointement, ils réalisent près de 4,6 millions d’interventions, dont 3,9 millions d’interventions de secours aux personnes et 306 000 incendies. Ce qui représente tout de même 12 750 interventions quotidiennes !

Les 195 800 sapeurs-pompiers volontaires s’engagent au service de la société, en parallèle de leur vie professionnelle et familiale. Près de 50 % des interventions sont faites par leurs soins et ce chiffre s’élève, en zone rurale, à 80 %.

Pourtant leur nombre ne cesse de décroitre depuis ces dernières années. En effet, entre 2014 et 2017, les recrutements ont diminué de 7% alors que le nombre d’interventions a augmenté, de 3,5 millions à 4,6 millions pour les mêmes périodes.

Dans un contexte de crise du volontariat et de multiplication des interventions, les sapeurs-pompiers volontaires sont plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire et plus engagée.

Cette activité, qui est rémunérée seulement sur les temps d’intervention, n’ouvre aucun droit à la retraite mais seulement un droit à l’allocation de vétérance ou d’une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR et PFR1 depuis le 1er janvier 2016).

La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée.

C’est pour cela que cet amendement propose aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier du même régime de retraite que les sapeurs-pompiers professionnels à partir de la première année d’engagement. L’attribution du pourcentage des majorations par années de service sera fixée par décret.

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