Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS166 (Adopté)
(13 amendements identiques : AS49 AS5 AS12 AS89 AS198 AS213 AS17 AS119 AS141 AS69 AS123 AS31 AS152 )
Publié le 27 mars 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Magnier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement n° AS154 qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
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