Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Cordier, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Savignat, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Même si l'objet de la loi est bien l'annulation du second tour des municipales, ce présent chapitre propose de sécuriser l’établissement des procurations électorales et d'autoriser le vote par correspondance afin de tenir compte des risques sanitaires liés à l'épidémie du Covid-19.
En effet, suite aux différentes annonces gouvernementales telles que la réouverture des écoles, des collèges, des lycées, des commerces, la fin de la limitation des déplacements à 100 km et la réouverture des terrasses, les conditions sanitaires semblent être propices à l'organisation d'un second tour le 28 juin en sécurisant les opérations électorales afin de réduire les risques qui leur sont associés.
Alors que le taux d'abstention au premier tour des élections municipales le 15 mars a atteint un niveau historique de 55,34%, cet amendement du Groupe LR propose donc de sécuriser l’établissement des procurations électorales et d'autoriser le vote par correspondance afin de tenir compte des risques sanitaires liés à l'épidémie du Covid-19 afin qu'un maximum de citoyens puissent s'exprimer en toute sécurité.
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