Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Houbron, M. Bournazel, M. Becht, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Texte de loi N° 3116
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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