Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1521 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 363 701 886 1185 1208 1388 1879 2081 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3181

Article 4 bis (consulter les débats)

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles‑ci sont réunies. »

Exposé sommaire :

Il s’agit de reprendre la version du Sénat interdisant la transcription à l’état civil d’un lien de filiation résultant d’une GPA à ’étranger qui mentionnerait un parent d’intention.

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