Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2010 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 27 131 151 350 413 426 444 544 636 656 814 1059 1259 1314 1370 1577 1673 1751 1756 1796 1889 2050 2106 2117 )
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour but de modifier l’objectif de l’assistance médicale à la procréation (AMP), à savoir son utilisation à des fins thérapeutiques. L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires a pour effet de dissocier l’intervention médicale de l’indication thérapeutique et, associée à l'article 4, réalise une réforme en profondeur du droit de la filiation aux conséquences non prévisibles et potentiellement préjudiciables.
Cet article supprime le lien automatique qui existe actuellement entre l’insémination avec donneur et l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de l’enfant. En outre il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificielle avec donneur (IAD).
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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