Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2148 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Corneloup, Mme Bassire, Mme Boëlle, M. Cordier, Mme Beauvais.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle. Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.
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