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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1780C (Rejeté)

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Cellier, M. Haury, M. Vignal, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Kerlogot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines10 000 0000
Service public de l'énergie010 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Amendement de repli de l’amendement n°II-631. Cet amendement vise à affecter un budget de 10 millions d’euros au Ministère de la Transition énergétique pour réaliser des contrôles sur site des travaux de rénovation énergétique financés via le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le coût d’un contrôle par un organisme cofraqué oscille entre 200 et 250 euros. Ce budget permettrait de réaliser des contrôles sur près de 50 000 opérations de rénovation énergétique financées grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce budget permettra à l’administration de missionner des organismes cofraqués afin d’aller contrôler sur site la réalité des travaux et leurs conformités avec la réglementation.

A ce jour, le Pôle National des Certificats d’Economies d’énergie (PNCEE) qui gère le dispositif CEE ne dispose pas d’un budget dédié pour réaliser des contrôles sur site des travaux réalisés. Cela est d’autant plus problématique qu’à compter de 2021, l’alignement des conditions d’obtention des certificats d’économies d’énergie et de MaPrimeRénov’ favorisera leur cumul et donc l’augmentation du nombre de travaux engagés.

Afin de renforcer l’action des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, le présent amendement prévoit d’affecter 10 millions d’euros au Ministère de la Transition écologique. Pour la réalisation de ces contrôles, le programme « Energie, climat et après-mines » (action n°2 « Accompagnement transition énergétique ») est abondé de 10 000 000€. En toute logique et conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission 10 000 000€ d’économies sont réalisés dans le programme « Service Public de l’Energie » (action n°9).

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