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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1818C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 2963C )

Publié le 28 octobre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports06 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques6 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX6 000 0006 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédit vise à mettre en cohérence le budget des missions avec notre amendement (déposé en non-rattachés) visant à relever les effectifs de l’ADEME de 100 postes équivalent temps plein travaillés supplémentaires.

En effet, le plan « France Relance » confie à l’Agence de la transition écologique (ADEME) plusieurs milliards d'euros de crédits pour soutenir la décarbonation de l’industrie, l’économie circulaire, la rénovation énergétique, le tourisme vert et le recyclage des friches polluées.

Il s’agit d’un doublement du budget d’intervention géré par l’Agence. Toutefois, ces crédits ne pourront se déployer dans les territoires et chez les acteurs économiques sans agents publics. Le recours à des intérimaires, comme prévu par l’ADEME à ce stade, n’est pas satisfaisant tant sur le plan de la précarité de l’emploi, du bon suivi des projets et de la déontologie.

Cet amendement vise à donner les moyens à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de réaliser efficacement les missions confiées et de les mettre en cohérence avec l'augmentation de 100 ETPT proposée par ailleurs.

Nous évaluons un ETP moyen à l'ADEME à un coût de 60 000€ annuels. Le coût total résultant de cette proposition d'augmentation de 100 emplois est donc de 6M€. Le présent amendement propose donc de rehausser le montant alloué à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques » dédiée à l'ADEME.

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 6 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » dédiée aux fonctions support.

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