Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1749 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Ramassamy, M. Viry, M. Nilor, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Louwagie, Mme Guion-Firmin, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La COVID n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale pour de nombreux français. En effet, de fortes inégalités sont nées d'un côté des restes à charge conséquents pour l'assuré suite à une hospitalisation pour COVID avéré, et de l'autre les tests et consultations entièrement prises en charge par l'assurance maladie lors d'une suspicion d'infection par la COVID.
C’est pourquoi il est proposé de mettre fin à ces différences de prises en charge et d’assurer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des prestations de soins liées à la COVID, pour tous.
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