⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1754 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 469 603 1785 2235 2595 )

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Ramassamy, M. Nilor, Mme Trastour-Isnart, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’implantation, la condition relative au chiffre d’affaires et au nombre de salarié du présent B ne s’applique pas ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, de plus de 250 salariés ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, représentent dans les territoires ultramarins un fort vecteur de création d'emploi et d'activité au niveau local, et ce dans de nombreux secteurs (industrie agroalimentaire, environnement, tourisme...).

Les entreprises dépassant ces seuils ne peuvent bénéficier du régime renforcé d'exonération de charges sociales patronales issu de la LODEOM.

Or, dans le contexte de relance économique suivant la crise sanitaire, il apparaît essentiel et primordial que les ETI des secteurs « prioritaires » puissent bénéficier du principal régime d'aide en faveur de la compétitivité et de l'emploi.

Aussi, cet amendement vise à leur permettre de bénéficier de ce régime renforcé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion