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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2267 (Non soutenu)

(16 amendements identiques : 447 838 870 975 1039 1179 1191 1282 1502 1963 2012 2089 2340 2367 2490 2545 )

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Cubertafon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Exposé sommaire :

Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas – quelle qu'en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre. Ce phénomène peut avoir des causes multiples : Entre non connaissance, non réception, non demande et non proposition.

La méconnaissance des dispositifs est souvent pointée du doigt comme l'une des raisons principales du non-recours.

Ainsi, beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) par méconnaissance du dispositif.

Aussi , cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.

Cet amendement est le fruit d'une proposition de l'UNIOPSS.

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