Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 956 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : Mme Panonacle, Mme Dufeu, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Josso, M. Euzet, Mme Sage, Mme Mauborgne, M. Christophe, Mme Michel, M. Pellois, M. Travert, M. Batut, M. Claireaux, Mme Krimi, M. Haury.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l’article 18 de la LFSS 2020. Il instaure un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et pour lesquels le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) ne s’applique pas. Comme pour les autres titres simplifiés, une obligation de procéder aux déclarations et aux paiements par voie dématérialisée, similaire à celles déjà en vigueur pour les autres dispositifs simplifiés, est instaurée.
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