Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS984 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Haury, M. Templier, Mme Pitollat, Mme Charrière, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Matras, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Sylla, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Testé, M. Lauzzana.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le « forfait post-cancer » introduit en LFSS l’année dernière, prévoyait la prise en charge du bilan uniquement, hors activités physique. La proposition vise à étendre à la prise en charge des séances d’activité physique également. La logique serait donc d’augmenter la dotation déjà prévue pour financer ces bilans ou d’aller plus loin, et de créer une ouverture de droit et non pas une simple dotation.

L’inscription en LFSS se justifie par les effets directs de la mesure, en dépenses, sur l’équilibre financier des régimes d’assurance maladie. En effet, la mesure permettra à moyen terme de prévenir les complications survenant en période d’après-cancer et donc de diminuer les dépenses d’assurance maladie. A court terme, l’élargissement de l’offre en soins de supports sera source d’une dépense supplémentaire, limité toutefois aux nombres de structures en capacité de contractualiser avec des offreurs préexistants.

Les patients bénéficieront d’un meilleur accès à certains professionnels exerçant en ville et d’une prise en charge de certaines prestations aujourd’hui hors du panier de soins en ville. La mesure permettra d’améliorer l’état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes d’un cancer, après la période de traitements.

Le Premier Ministre, dans son discours de politique générale, a évoqué l’importance du sport santé pour les français en indiquant clairement son souhait de « mettre l’accent sur la prévention notamment en développant les actions sport-santé ». A l’heure de la crise économique et sanitaire que nous traversons, nous ne pouvons plus faire l’impasse sur ce sujet majeur pour la santé des français.

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