Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un fonctionnaire de la police municipale ».
Exposé sommaire :
Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus ou un sapeur-pompier.
Cet amendement prévoit d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif.
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