Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 6
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité.
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