Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL226 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou embarquées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.
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