Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL249 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. »
Exposé sommaire :
La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le parquet risque de surcharger les magistrats, qui ne bénéficieraient plus du filtre opéré par les OPJ. Aussi, il est proposé de tirer rapidement un bilan de cette transmission directe au bout d’un an pour, éventuellement, revenir au dispositif antérieur.
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