Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF70 (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Nilor.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | -9 000 000 | 0 | -19 099 807 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | -1 412 428 | 0 | -1 441 467 |
| Politique de la ville | 0 | -94 358 | 0 | -1 094 358 |
| TOTAUX | 0 | -10 506 786 | 0 | -21 635 632 |
| SOLDE | +10 506 786 | +21 635 632 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement et de les redéployer sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de renforcer les aides à la pierre pour produire du logement très social.
Afin de répondre aux enjeux du Logement d’abord et de permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder à un logement social abordable, les acteurs de terrain demandent un investissement massif dans le logement très social via le financement de 150 000 logements sociaux par an dont 60 000 en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) alors que l’État s’est fixé un objectif de 40 000 PLAI.
Le logement social est en partie financé par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont les recettes étaient estimées à 485 millions d’euros pour 2020, dont 350 millions d’euros provenant d’Action Logement et 50 millions d’euros des bailleurs sociaux. Afin d’atteindre l’objectif de production de 60 000 PLAI, un retour de l’État dans le financement des aides à la pierre paraît comme urgent et incontournable.
Le montant moyen de subvention par logement a été fixé à 11 320 € pour l’année 2020 par le conseil d’administration du FNAP. Ainsi, les moyens nécessaires pour financer 20 000 PLAI supplémentaires seraient de l’ordre de 226,4 millions d’euros.
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