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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Sous-Amendement N° 1264 à l'amendement N° 760 (Rejeté)

Publié le 15 décembre 2020 par : M. Ledoux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Houbron, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Bournazel, Mme Valérie Petit, M. Euzet.

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Texte de loi N° 3642

Article 42 bis (consulter les débats)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement reporte d’une année la suppression de la taxe sur les opérations funéraires, sans remettre en cause la démarche de suppression des taxes à faible rendement et de simplification de la législation fiscale promue par le rapporteur général de la commission des finances.

Cette disposition transitoire est nécessaire pour résoudre les difficultés auxquelles seront exposées les communes où sont implantés les sites funéraires et cinéraires relevant de la compétence d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier les crématoriums dont la création et l’extension constituent une compétence de plein droit des métropoles et une compétence facultative des communautés de communes ou d’agglomération.

Dans ces cas, de plus en plus nombreux, l’EPCI perçoit les recettes tarifaires des concessions funéraires et cinéraires, tandis que la commune d’implantation de l’équipement peut seulement percevoir le produit de la taxe funéraire, dès lors qu’elle a instituée cette taxe.

La compensation financière envisagée à l’appui de la suppression de la taxe funéraire serait donc inopérante : les communes d’implantation des équipements funéraires et cinéraires ne pourront pas compenser les pertes de produits de la taxe funéraire par des hausses des redevances, établies et perçues exclusivement par les EPCI.

Or en l’état actuel de la réglementation, les EPCI ne sont pas habilités à compenser les communes qui perdront la ressource fiscale de la taxe funéraire, en leur reversant par exemple le surcroît de recettes provenant d’une hausse des tarifs de concessions.

Cet amendement prévoit donc une période transitoire d’un an pendant laquelle les communes pourront maintenir la taxe funéraire, ce qui laissera le temps de négocier et de régler la question des relations financières entre les EPCI compétents en matière funéraire et cinéraire et les communes d’implantation de ces équipements.

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