Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 552 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Tiegna, M. Barbier, Mme O'Petit, M. Ardouin, M. Daniel, Mme Michel, M. Ramos, M. Vignal.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 45 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements la faculté d’exonérer les réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (1°) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) (2°), afin d’accompagner leur déploiement dans nos territoires, notamment ruraux.
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