Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP338 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, M. Parigi, M. Grelier, M. Lorion, M. Aubert, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l’objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d’aménagement du territoire, il est souhaité que n’existe pas de droit de préemption.
Le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.
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