Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CD4 (Adopté)

(2 amendements identiques : CD119 CD25 )

Déposé le 22 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il est nécessaire de ratifier l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l'ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

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