Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CL77 (Rejeté)
Publié le 13 février 2021 par : Mme Sage, Mme Kuric, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Chapelier, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le principe de non-régression à l’article 34 alinéa 15 de la Constitution. En effet, on peut considérer qu’à l’heure d’un renforcement des attentes en matière d’environnement, compte tenu de l’urgence, de la gravité des pertes de biodiversité terrestre et maritime et des menaces climatiques, le moment est venu d’ajouter à notre Constitution ces préoccupations nouvelles qui sont fondatrices de la société contemporaine.
Il convient également de rappeler que ce principe de non-régression dispose déjà d’une valeur juridique puisqu’il a été introduit par la loi du 8 août 2016 « biodiversité », à l’article L.110-1 du code de l’environnement et qu’il dispose d’un ancrage au sein du bloc de constitutionnalité tel que résultant de l’article 2 de la Charte constitutionnelle de l’environnement.
Cette reconnaissance dans notre Constitution introduit une progression constante en matière de protection de l’environnement et est nécessaire pour que le Conseil constitutionnel puisse non seulement s’en saisir, mais aussi en préciser le sens et la portée. Il lui sera alors possible de concilier ce principe constitutionnel avec les autres droits et libertés du bloc de constitutionnalité.
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