Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2197 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Exposé sommaire :
En cas de circonstances exceptionnelles, telle une situation d’urgence, le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation par les responsables de l’enfant.
La demande urgente de dérogation par la famille doit pouvoir bénéficier d’un traitement idoine par les autorités compétentes.
En instaurant un tel principe, il s’agit de permettre dans des cas exceptionnels de commencer l’instruction en famille au plus vite tout en respectant l’exigence d’examen de la demande et de la délivrance d’autorisation prévue par la loi.
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