Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 86 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire :
Il convient d'aller plus loin dans l'échelle des peines compte tenu de la gravité de tels faits.
Tel est l'objet de cet amendement qui réhausse le niveau de peine encouru à 10 ans de prison et 150.000€ d'amende.
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