Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389

Amendement N° 63 (Retiré avant séance)

Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« , situés sur leur territoire »

le mots :

« concernés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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