Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE18 (Adopté)
(14 amendements identiques : CE255 CE279 CE52 CE6 CE392 CE283 CE81 CE159 CE400 CE241 CE63 CE313 CE373 CE33 )
Publié le 8 juin 2021 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation.
La construction du prix en marche avant c’est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, GMS ou RHF mais aussi pour le débouché export, qui ne peut pas être uniquement perçu comme un marché de dégagement.
Il est donc primordial que dès l’acte de vente de produits agricoles fasse l’objet d’un contrat sur l’ensemble des volumes.
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