État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF280 (Tombe)
(1 amendement identique : CSCONF15 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pauget.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. »
Exposé sommaire :
L'article 30 prévoit d'expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Il semble indispensable que ces territoires soient choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. Le présent amendement vise donc à mentionner expressément cette obligation.
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