État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF342 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen.
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d'un redressement fiscal ou social ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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