Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL257 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Beauvais.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le présent amendement propose de réduire la peine d'emprisonnement ouvrant cette possibilité à un an.
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