Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 495 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du pass sanitaire afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Comme pour l'ensemble des projets de loi précédent il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité des outils de la présente loi mais d'éviter que le Gouvernement décide de tout seul sur des sujets aussi essentiels.
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