Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, Mme Serre, M. Vatin, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Sermier, M. Benassaya, Mme Audibert.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« et à la tranquillité publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vol »,
insérer les mots :
« , de rodéo motorisé ».
Exposé sommaire :
Face à ces enjeux de tranquillité publique, il est essentiel que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fonctions de police administrative, disposent d’outils solides et adaptés leur permettant de prévenir la commission de ces infractions difficilement supportées par la population.
Cet amendement permettrait aux forces de l’ordre d’utiliser les caméras sur aéronefs, tels que les drones, pour surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés.
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